Le MOULIN DES COURTILS allie la production de céréales (via la SCEA MOULIN DES COURTILS) et la transformation en farine (ci-après « les Produits ») via la SARL MOULIN DES COURTILS. Le MOULIN DES COURTILS exerce son activité dans le respect des règles environnementales et durables. A ce titre, il est précisé que la SCEA MOULIN DES COURTILS a obtenu la certification HVE3 : Haute Valeur Environnementale, confirmant ainsi son total engagement dans la transition agroécologique.
Ces conditions générales de vente sont applicables sans restriction à toute commande de Produits passée par le client professionnel (ci-après « le(s) Client(s) ») auprès de la SARL MOULIN DES COURTILS, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à compter de leur communication et jusqu’à la communication d’une nouvelle version.
Ces conditions générales de vente s’appliquent également quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents et/ou éléments du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, qui ne seront opposables à la SARL MOULIN DES COURTILS que si cette dernière les a acceptées expressément par écrit après avoir négocié de manière équilibrée avec le Client.
La SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, nonobstant toutes autres clauses et conditions contraires pouvant notamment émaner du Client.
Toute convention logistique devra être régularisée concomitamment aux accords commerciaux.
Les commandes adressées par le Client n’engagent la SARL MOULIN DES COURTILS qu’à défaut de refus exprès de sa part dans un délai de 8 jours à compter de la commande. La commande est considérée acceptée par la SARL MOULIN DES COURTILS en cas de mise à exécution de la commande par la SARL MOULIN DES COURTILS.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
L’acceptation de la commande peut être subordonnée à un minimum de Produits ou à une unité de conditionnement. Elle pourra également être subordonnée à un paiement en tout ou en partie du Produit commandé.
Le Client est informé que la SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du Client présentant un caractère anormal notamment sur le plan quantitatif ou en cas d’impayé ou en cas d’encours du Client non régularisé, pour la totalité du montant de sa commande, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt.
La SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de demander à ses Clients, notamment les nouveaux Clients, toute donnée d’identification et tout justificatif lui permettant de valider la commande.
Une fois confirmée la commande est réputée acceptée, aucune annulation de commande du Client ne sera acceptée sans l’accord exprès de la SARL MOULIN DES COURTILS.
Toute annulation de commande par le Client doit faire l’objet d’un accord express et écrit de la SARL MOULIN DES COURTILS et doit impérativement intervenir par mail au plus tard 48 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de ladite commande. Passé ce délai, le Client réglera à la SARL MOULIN DES COURTILS une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant de ladite commande quel que soit le motif de l’annulation.
Les matières premières agricoles sont soumises aux aléas climatiques et autres événements naturels pouvant impacter leur production. Le Client est informé que la SARL MOULIN DES COURTILS peut faire face à des difficultés d’approvisionnement et de production ne permettant pas d’assurer la livraison des commandes dans les délais convenus. Dès lors, la SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de réduire ou de refuser toute commande du Client en cas de difficulté de production et de rupture de stock ou de mise en place d’une nécessaire mesure de contingentement, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt.
En outre, il est rappelé au Client que la production peut être également impactée par des ruptures d’approvisionnement de toute nature (matière première industrielle, énergie, transport…).
De ce fait, ces évènements seront considérés comme des cas de force majeure, la SARL MOULIN DES COURTILS ne pourra donc pas être tenue responsable de toute ou partie des ruptures éventuelles et aucune indemnisation ne saurait être due à ce titre. Le Client déclare en être parfaitement informé.
Le tarif applicable aux Produits vendus par la SARL MOULIN DES COURTILS est exprimé en euro, hors taxes, contributions et hors frais de livraison.
Les commandes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets de tout escompte pour des Produits, emballés selon les conditionnements standards de la SARL MOULIN DES COURTILS. Les prix s’entendent pour le nombre de Produits indiqués dans la commande, toute variation de quantité postérieurement à la commande, autorisera la SARL MOULIN DES COURTILS à modifier le prix de facturation, ce qui est expressément accepté par le Client.
La SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte notamment des variations des éléments constituant ses prix de revient et notamment du coût et de la durée du travail, des cours d’approvisionnement en matière première, du coût des emballages et le coût de l’énergie affectant de façon significative le prix de production des Produits, le coût des transports etc. (cette liste n’est pas exhaustive).
Tout nouveau tarif sera adressé au Client dans un délai minimum d’un mois avant sa date d’application.
Conformément aux dispositions de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est précisé que les prix des Produits sont déterminés en prenant en compte les caractéristiques particulières de la matière première agricole produite le MOULIN DES COURTILS.
La SARL MOULIN DES COURTILS informe le Client qu’il n’existe aucun indicateur pertinent en particulier relatif aux couts de production au regard des méthodes de production autonomes (contraintes agronomiques, techniques spécifiques au MOULIN DES COURTILS) et de la spécificité des Produits vendus par la SARL MOULIN DES COURTILS. Le Client est informé que la SARL MOULIN DES COURTILS pourra donc modifier ses prix en fonction de la variation effective de ses couts de production et du prix des Produits constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le Client.
Si un ou plusieurs indicateurs pertinents devaient être créés et publiés en cours d’exécution du contrat, la SARL MOULIN DES COURTILS pourrait les communiquer au Client et en tenir compte dans la fixation de ses prix. De la même manière, il est convenu que la SARL MOULIN DES COURTILS pourra communiquer et tenir compte des indicateurs qui seraient introduits dans ses propres contrats d’approvisionnement par ses producteurs agricoles et fournisseurs.
Les prix des Produits devront faire l’objet d’une renégociation avec le Client en cas de fluctuation des éléments ci-après listés qui affectent de façon significative le prix des Produits.
Le déclenchement de l’obligation de renégociation aura lieu en cas de variations, selon les justificatifs présentés par la SARL MOULIN DES COURTILS, des éléments suivants constituant le prix des Produits :
La SARL MOULIN DES COURTILS :
Les parties disposeront d’un délai de 30 jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix. Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, le Client ne pouvant notamment pas imposer au la SARL MOULIN DES COURTILS de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la négociation des prix.
Les commandes sont payables en euros uniquement, par chèque ou par virement bancaire selon le RIB fourni par la SARL MOULIN DES COURTILS, frais à charge du Client.
Un acompte peut notamment être exigé avant livraison d’une commande importante ou d’une commande spécifique concernant des Produits hors catalogue.
Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Le taux des pénalités de retard sera le taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance majorée de dix points de pourcentage et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. La SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SARL MOULIN DES COURTILS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours émanant du Client et de refuser d’honorer les commandes à venir.
La SARL MOULIN DES COURTILS aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande comme en cours d’exécution, d’exiger du Client la communication de ses documents comptables, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client, la SARL MOULIN DES COURTILS pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer le Produit.
Le Client s’interdit de retenir aucune somme exigible au profit de la SARL MOULIN DES COURTILS, que ce soit à titre de garantie, de retenues fiscales ou de compensation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quel prétexte que ce soit, même en cas de litige.
Aucune réclamation sur la qualité d’un Produit n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’est pas apportée et admise par la SARL MOULIN DES COURTILS avant échéance. Dans ce dernier cas, le montant de la facturation des seuls Produits incriminés pourra faire l’objet d’un avoir.
Le paiement « comptant » ne donne pas droit à un escompte. Aucune remise ne sera appliquée sauf accord écrit préalable entre la SARL MOULIN DES COURTILS et son Client.
Les conditions d’application du franco de port sont fixées par le tarif en vigueur au moment de la passation de commande.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés lors de la commande en supplément des Produits sélectionnés. Dans le cas de commande à livrer en dehors de la zone franco de port et/ou en cas de gros volume nécessitant l’utilisation des services d’un transporteur routier, un devis sera établi préalablement à la validation de la commande.
Sauf conditions contraires de la SARL MOULIN DES COURTILS, la livraison est considérée effectuée lors de la remise effective des Produits par la SARL MOULIN DES COURTILS au Client, ou au transporteur désigné à cet effet par le Client et accepté par la SARL MOULIN DES COURTILS.
Il est précisé à cet égard que le chargement et, plus largement, toutes manipulations postérieurement à la livraison telle que définie dans la présente clause sont à la charge du Client et effectuées à ses frais et risques.
Les délais de livraison seront communiqués par la SARL MOULIN DES COURTILS au moment de la confirmation de commande. Seuls les délais dans la confirmation de commande peuvent être respectés par la SARL MOULIN DES COURTILS.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et s’entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d’acheminement, notamment routier. Dès lors que la commande est remise au transporteur, la SARL MOULIN DES COURTILS ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être longs ou irréguliers, d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des Produits par le Client à la date convenue.
Tout retard de livraison par rapport au délai maximum fixé dans la confirmation de commande ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par la SARL MOULIN DES COURTILS d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le Client du fait du retard de livraison, laquelle ne peut être due qu’après 5 jours de retard.
A la livraison, le Client (ou tout tiers désigné par ce dernier tel le transporteur) vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra, à la réception du Produit et en présence du transporteur :
En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du Code de commerce en adressant immédiatement une copie de cette réclamation à la SARL MOULIN DES COURTILS.
Les palettes normalisées type « Europe » de 800 x 1200, sur lesquelles les Produits sont livrés, sont échangeables à la réception. Le Client s’engage à préserver l’intégrité des palettes et à ne pas les endommager (stockage, manutention etc.), en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par la SARL MOULIN DES COURTILS.
Sans préjudice des dispositions devant être prises par le Client à l’égard du transporteur, le Client devra impérativement vérifier lors de la réception des Produits dans ses locaux le nombre et la conformité des Produits par rapport à la commande. Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par la SARL MOULIN DES COURTILS que si elle est effectuée par courriel et si elle spécifie le fondement de la réclamation (description précise, numéro de lot, photographies…) dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception chez le Client.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et dégagera la SARL MOULIN DES COURTILS de toute responsabilité vis à vis du Client.
Le Client devra laisser toutes facilités à la SARL MOULIN DES COURTILS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les contrôles qui lui sembleraient nécessaires. Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par la SARL MOULIN DES COURTILS, le Client ne pourra demander à la SARL MOULIN DES COURTILS que le remplacement gratuit des Produits non-conformes, la fourniture du complément de Produits pour combler les manquants. Les réclamations éventuelles, même formulées dans les formes précisées ci- dessus ne suspendent en aucun cas le paiement des Produits concernés.
En outre, il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les défauts ou vices liés (i) à une utilisation des Produits non conformes à leur destination et aux fiches Produit ; (ii) à toute modification apportée aux Produits ; (iii) à des contraintes extérieures (incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure, (iv) à un défaut de stockage approprié des Produits (stockage au frais et au sec, à l’abri de toute source de chaleur et des écarts excessifs de température), (v) à un vieillissement normal des Produits.
Malgré toute l’attention portée à la qualité de nos Produits, si toutefois un « Retrait/Rappel » devait être effectué, la SARL MOULIN DES COURTILS prendrait en charge le coût réel supporté par le Client pour la gestion de celui-ci sur présentation de justificatifs. Aucun barème préalable soumis par le Client dans les contrats commerciaux ou conditions générales d’achat ne sera accepté par la SARL MOULIN DES COURTILS, et seuls les coûts réels détaillés pourront être pris en charge. Aucune indemnité ou pénalité forfaitaire ne pourra être acceptée par la SARL MOULIN DES COURTILS à ce titre.
La responsabilité de la SARL MOULIN DES COURTILS est limitée, et cela à quelque titre que ce soit, au montant net HT des Produits concernés. La SARL MOULIN DES COURTILS n’est pas soumise à l’obligation de réparer les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image, retard de livraison ou subis par des tiers.
La SARL MOULIN DES COURTILS ne sera pas tenue responsable en cas de contamination des Produits due à un stockage ou à une manipulation non conforme aux spécifications de SARL MOULIN DES COURTILS. Cela inclut, sans s’y limiter :
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SARL MOULIN DES COURTILS.
Un cas de force majeure est tout évènement indépendant de la volonté de la SARL MOULIN DES COURTILS, faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la production, de la fabrication ou de la livraison des Produits et rendant impossible l’exécution de la commande, dans les délais convenus.
Constituent notamment des cas de force majeure : pandémies, épidémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, embargo, guerres, émeutes, catastrophes naturelles/intempéries/problèmes météorologiques (gel, canicule, sécheresse, parasitismes incontrôlables…), les contaminations biologiques ou bactériologiques (la fusariose, la rouille jaune, la rouille noire, la septoriose etc.), rupture de matières premières agricoles (dont semence) ou industrielles, les accidents industriels (panne majeure de l’équipement de transformation), incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la SARL MOULIN DES COURTILS ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, la rupture de matières premières.
En cas de survenue d’un cas de force majeure la responsabilité de la SARL MOULIN DES COURTILS ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard du Client, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier.
Le contrat liant la SARL MOULIN DES COURTILS et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.
Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant au Client de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités.
Par application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la SARL MOULIN DES COURTILS s’est vu attribuer l’identifiant unique suivant : FR356342_01FGNU
Cet identifiant atteste de l’enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de la SARL MOULIN DES COURTILS en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L.541-10 et suivant du code de l’environnement.
La SARL MOULIN DES COURTILS est enregistrée auprès de CITEO, organisme agréé en charge de la collecte et du traitement des emballages : société immatriculée sous le n°388 380 073 (RCS PARIS) et dont le siège social est sis 50 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Tél : 01 81 69 06 00 – contact@citeo.com – https://www.citeo.com/.
La SARL MOULIN DES COURTILS se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la SARL MOULIN DES COURTILS et cette dernière pourra alors demander la restitution des Produits, aux frais du Clients, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le Client, qui a la garde des Produits, s’engage à conserver les Produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître la SARL MOULIN DES COURTILS le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits, étant précisé que les Produits en stock chez le Client sont réputés irréfragablement être les Produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer la SARL MOULIN DES COURTILS dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des Produits non intégralement payés. Le Client devra assurer les Produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, la SARL MOULIN DES COURTILS sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.
En cas de revente par le Client des Produits, celui-ci s’engage à première demande, à céder à la SARL MOULIN DES COURTILS tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes dues.
La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des Produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi.
Par ailleurs, le Client est responsable des Produits vendus dès leur livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques.
La marque « MOULIN DES COURTILS », le logo, le nom de domaine, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement tout signe distinctif objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la SARL MOULIN DES COURTILS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la SARL MOULIN DES COURTILS dont il déclare avoir parfaite connaissance et s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, logos ou tout autre droit de propriété industrielle tels que des signes distinctifs dont la SARL MOULIN DES COURTILS est titulaire, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits sous peine de poursuites.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », la SARL MOULIN DES COURTILS informe le client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, la SARL MOULIN DES COURTILS peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant les collaborateurs du Client.
Les informations fournies par le Client sont indispensables pour établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre la SARL MOULIN DES COURTILS et le Client, assurer le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables.
La SARL MOULIN DES COURTILS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Elles ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
Ces données ne seront utilisées par ses services internes ou par des tiers que pour le traitement et le paiement des commandes et pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services ou à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.
La SARL MOULIN DES COURTILS conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.
En conséquence, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, une demande doit en être faite à la SARL MOULIN DES COURTILS :
Réciproquement, le client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs de la SARL MOULIN DES COURTILS dans le strict respect des dispositions du RGPD. Le Client s’engage également à porter à la connaissance de ses collaborateurs dont des données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par la SARL MOULIN DES COURTILS pour les finalités visées ci-dessus, des dispositions du présent article.
La SARL MOULIN DES COURTILS déclare avoir respecté, lors des 3 années précédant la signature de la commande, les normes relatives: (i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants; (ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ; (iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes; (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ; (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin; (vi) à la protection de l’environnement ; (vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la commande), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ; (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ; (ix) au droit de la concurrence.
Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des règles définies ci-dessus.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Le fait pour la SARL MOULIN DES COURTILS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La SARL MOULIN DES COURTILS se réserve le droit de refuser les commandes ou d’interrompre les livraisons des Clients qui ne respecteraient pas à l’égard des Produits vendus l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit économique, à l’hygiène, à la sécurité alimentaire et à la traçabilité.
Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes conclues entre la SARL MOULIN DES COURTILS et ses Clients, à l’exclusion expresse de toutes clauses contraires présentées par les Clients.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise.
En cas de litige non résolut amiablement (envoi d’un courrier AR), les Parties s’engagent à étudier le recours aux services du Médiateur des Relations commerciales Agricoles dans les conditions définies aux articles L. 631-27 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
A défaut de résolution dans ce cadre, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, même en cas de recours de garantie, ou de pluralité des défenseurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SEDAN dans le ressort duquel se trouve le siège de la SARL MOULIN DES COURTILS.
La version des conditions générales de vente rédigée en français prévaudra en cas de divergence entre les différentes versions.